Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la situation des conjoints d'artisans. En effet, la loi du 10 juillet 1982 relatif aux conjoints d'artisans et commerçants travaillant dans l'entreprise familiale réserve aux seuls conjoints non salariés le statut de conjoint collaborateur. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend répondre à leur attente en procédant à un aménagement de cette loi, afin que le conjoint qui est salarié à " temps partiel " hors de l'entreprise ait la possibilité d'être mentionné au répertoire des métiers lui permettant ainsi de se constituer une retraite et acquérir des droits dans son entreprise, et ce quelle que soit la forme juridique de l'entreprise familiale.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 02/12/1993
Réponse. - En l'état actuel de la règlementation, les droits sociaux attachés au statut de conjoint collaborateur mentionné sont exclusifs de l'appartenance à un régime obligatoire de sécurité sociale. Le conjoint collaborateur, mentionné ou non, a la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés dès lors qu'il ne relève pas à titre obligatoire d'un régime d'assurance vieillesse (art. L. 742-6 du code de la sécurité sociale). Le ministre des entreprises chargé du commerce et de l'artisanat entend poursuivre son action visant à reconnaître le travail des conjoints des chefs d'entreprises artisanales et commerciales. Les travaux menés conjointement avec le ministère des affaires sociales tendent à accroître les droits des conjoints collaborateurs en matière de retraite. C'est ainsi qu'une mesure visant à permettre à celles qui participent effectivement à l'activité de l'entreprise, d'exercer parallèlement une autre activité à temps partiel pour pouvoir cumuler les droits constitués de part et d'autre, a été proposée. Sont également mises à l'étude les possibilités de rachat des cotisations volontaires au titre de toutes les périodes déjà accomplies au sein de l'entreprise familiale. Ces propositions supposent une modification des articles L. 742-6-40, D. 742-25 et D. 742-30 du code de la sécurité sociale.
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