Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Marc Lauriol demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales si les questions orales que les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil municipal, ayant trait aux affaires de la commune et dont, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un règlement intérieur doit fixer la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen doivent, d'une part, faire l'objet d'un procès-verbal rapportant le texte de la question et celui de la réponse et, d'autre part, être transcrites dans un registre spécial ouvert à cet effet, afin qu'il en reste trace.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/09/1993
Réponse. - L'article L. 121-15-1 du code des communes, introduit par l'article 32 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale, reconnaît aux conseillers municipaux le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Aux termes de cet article, il revient à chaque conseil municipal, dans les communes de 3 500 habitants et plus, de préciser dans son règlement intérieur la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. Dans les autres communes, pour lesquelles l'établissement du règlement intérieur reste facultatif, les conditions de traitement des questions orales doivent faire l'objet d'une délibération. La loi ne prescrivant aucune mesure particulière sur la transcription et la conservation des questions orales, ces points sont à fixer librement par chaque conseil municipal.
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