Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 22/07/1993
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves difficultés financières de l'activité agricole du département de l'Allier, le poids des cotisations sociales et leur augmentation étant incompatibles avec l'évolution des revenus des exploitants. Il lui demande, d'une part, que la mesure d'aide sectorielle de prise en charge de 10 p. 100 des cotisations sociales pour les éleveurs spécialisés ovins, ayant un chiffre d'affaires supérieur à 40 p. 100 dans cette spéculation, ne soit en aucun cas prélevée sur l'enveloppe de 110 millions de francs mise en place dans le cadre du Plan national d'accompagnement de la réforme de la PAC du 20 juillet 1992 et que, d'autre part, sur cette dotation destinée à étaler et à prendre en charge des cotisations sociales, la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier se voit apporter au minimum de 10 millions de francs, compte tenu des difficultés particulières de l'agriculture dans ce département. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prendra des mesures dans ce sens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/12/1993
Réponse. - Dans le cadre de la circulaire du 9 juin 1993, les organismes assureurs du département de l'Allier se sont vu accorder deux enveloppes de crédits destinées respectivement à l'étalement et à la prise en charge de cotisationis sociales impayées. La première de 707 000 francs, correspondant au coût de trésorerie pour ces organismes des échéanciers de paiement, a permis d'étaler jusqu'à 7 000 000 de francs de cotisations. La seconde de 3 763 000 de francs a permis de réduire d'autant les cotisations impayées d'agriculteurs en difficulté. Pour la mise en oeuvre de ces deux mesures, qui s'adressent à l'ensemble des exploitants, l'Allier, à l'intérieur des moyens prévus au budget annexe des prestations sociales agricoles, a bénéficié d'enveloppes importantes qui demeurent d'un montant largement supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, compte tenu des règles d'imputation budgétaire, le financement de la mesure de réduction des cotisations des éleveurs ovins spécialisés devait être prélevé sur l'article, doté de 110 millions de francs, du BAPSA destiné à des prises en charge de cotisations pour l'année 1993.
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