Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/07/1993
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les propositions de la Fédération des industries mécaniques et transformatrices des métaux visant à combler le besoin en trésorerie de nombreuses entreprises, prises en tenaille entre la gravité de la crise et les restrictions des concours bancaires. Ces propositions consistent à mettre en place un système d'avance aux entreprises qui le justifieraient, pouvant représenter jusqu'à 50 p. 100 de la valeur ajoutée manquante au cours des quatre derniers mois. La durée d'avance serait de dix-huit mois, remboursable par tiers tous les six mois. Les prêts seraient garantis par la SOFARIS. La mise en place de ce système, qui se ferait au taux du PIBOR, permettrait aux entreprises de passer un cap difficile jusqu'à ce que les effets des mesures inscrites au collectif budgétaire se fassent sentir. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette proposition.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/12/1994
Réponse. - Les mesures proposées par la Fédération des industries mécaniques sont inspirées du dispositif qui avait été mis en place en 1968. Ce dispositif avait prévu la possibilité pour la Caisse nationale des marchés de l'Etat de donner son aval à des avances exceptionnelles de trésorerie accordées par les banques aux PME, dont le chiffre d'affaires était inférieur à 20 millions de francs. Ces avances, remboursables dans le délai maximum de 18 mois, pouvaient atteindre un montant maximal égal à un mois de chiffre d'affaires ou à trois fois la valeur mensuelle moyenne des salaires versés. Cette mesure s'inscrivait dans un contexte où les entreprises devaient faire face à un accroissement important de leurs besoins en fonds de roulement du fait des hausses de salaires intervenues. Le Gouvernement s'est inspiré de cet exemple en renforçant les moyens d'intervention de la SOFARIS, qui constitue depuis le début des années 80, le vecteur privilégié de l'action de l'Etat en matière de soutien au financement des PME par le jeu de l'octroi de garanties. Au cours de l'année 1993, deux fonds de garantie ont été créés au sein de la SOFARIS pour favoriser le soutien des PME par les organismes financiers. Le fonds de garantie pour le renforcement des capitaux permanents permet notamment à la SOFARIS de contregarantir des prêts bancaires destinés à renforcer le fonds de roulement d'entreprises qui subissent des tensions de trésorerie en raison d'un choc conjoncturel. Le fonds de garantie pour l'investissement permet en outre à la SOFARIS de contregarantir partiellement des établissements financiers qui consentent des apports en fonds propres ou des prêts bancaires à des entreprises pour leurs programmes d'investissements matériels ou immatériels. Ces deux fonds sont ouverts aux entreprises de moins de 2 milliards de francs de chiffre d'affaires, qui appartiennent aux secteurs de l'industrie, du commerce de gros, des transports, des services aux entreprises et de l'hôtellerie. Les opérations garanties au titre de ces deux fonds ont connu une croissance très significative au cours du second semestre 1993. Toutefois, l'action de SOFARIS s'adresse à des entreprises saines, dotées d'une structure convenable de fonds propres, et dont la poursuite de l'activité n'appelle pas de mesures de restructuration liées à l'occurrence ou à l'imminence d'un dépôt de bilan. Pour les entreprises en difficulté, la contribution des pouvoirs publics aux actions de restructuration s'exerce via des instances spécialisées : comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) pour les moyennes et grandes entreprises (plus de 400 salariés), Comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) et Comités départementaux d'examen des difficultés de trésorerie des entreprises (CODEFI) pour les entreprises ayant des effectifs inférieurs. L'action de ces instances a été renforcée en 1993 : ainsi, le plan d'urgence en faveur des PME a accru les moyens d'intervention du CIRI, via une dotation supplémentaire de 500 millions de francs, dont 300 millions de francs sous forme de prêts du FDES, dont les taux sont passés de 9,75 à 7,75 p. 100. Au-delà de mesures spécifiques pour les entreprises subissant les plus fortes contraintes de trésorerie, il convient de rappeler que le remboursement à hauteur de 42 milliards de francs de la créance de TVA détenue par les entreprises sur l'Etat a contribué de manière non négligeable à consolider la situation financière des entreprises françaises. A la fin de l'année 1993, les créances que détenaient les entreprises sur l'Etat au titre de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA, ont été intégralement remboursées pour les petites entreprises, et ont fait l'objet d'un remboursement partiel dans la limite de 25 p. 100 du montant de la créance pour les autres entreprises. Cette mesure a représenté un transfert financier global de 42 milliards de francs en faveur des entreprises. Cette opération de remboursement a eu notamment un réel impact financier sur les petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions de francs. On peut estimer en effet qu'en moyenne la créance de TVA au titre de la règle du décalage d'un mois représente environ 5 p. 100 des fonds propres des entreprises. ; entreprises sur l'Etat au titre de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA, ont été intégralement remboursées pour les petites entreprises, et ont fait l'objet d'un remboursement partiel dans la limite de 25 p. 100 du montant de la créance pour les autres entreprises. Cette mesure a représenté un transfert financier global de 42 milliards de francs en faveur des entreprises. Cette opération de remboursement a eu notamment un réel impact financier sur les petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions de francs. On peut estimer en effet qu'en moyenne la créance de TVA au titre de la règle du décalage d'un mois représente environ 5 p. 100 des fonds propres des entreprises.
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