Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la situation suivante : les CDUC (commissions départementales d'urbanisme commercial) ont disparu de notre organisation. Dans la majorité des départements, les CDEC n'ont pas été créées, ce qui provoque un vide juridique et un ralentissement des réalisations qui n'échappe à personne puisque voulu. Il reste qu'il est gravement préjudiciable à certaines communes, dont celle dont il est le maire, qui depuis un an ou plus ont mis en oeuvre les infrastructures (réseaux...) pour préparer de futures implantations nécessaires à leur développement. Il constate cependant que six préfets ont mis en place des CDEC qui fonctionnent. C'est le cas pour le département voisin qui vient d'accorder une nouvelle surface de 1 700 mètres carrés à 10 kilomètres de sa ville. Il est bien évident que celle-ci favorisera encore l'évasion commerciale alors qu'elle se situe dans le plus petit département français qui affichait un ratio sans commune mesure avec les autres départements. Il lui demande si les lois de la République ne prévoient pas que tous les citoyens doivent être traités de manière égalitaire et s'il pense que c'est le cas dans l'exemple qu'il lui a cité.
- page 1175
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 28/10/1993
Réponse. - La loi no 93-122 du 29 janvier 1993, dans son chapitre III, a modifié le fonctionnement des commissions chargées de statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme commercial. Le décret no 93-306 du 9 mars 1993, publié au Journal officiel du 11 mars 1993, et les arrêtés du 11 mars 1993, publiés au Journal officiel du 20 mars, ont précisé les conditions d'application des nouvelles dispositions législatives. Cependant, le fonctionnement des nouvelles commissions départementales d'équipement commercial est subordonné à la publication, au recueil des actes administratifs, des arrêtés préfectoraux constituant ces commissions. Le Premier ministre ayant exprimé le souhait, dans la déclaration de politique générale qu'il a présentée le 15 avril dernier au Sénat, que soit suspendue toute nouvelle autorisation d'implantation commerciale de grande surface jusqu'à l'issue d'une concertation qu'il m'a chargé de mener, les commissions départementales n'ont pas encore été installées, sauf exception. A l'issue de la première phase de concertation qui a été menée avec les représentants des diverses formes de commerce, le Gouvernement prendra des mesures réglementaires permettant une meilleure appréciation de l'impact des nouvelles implantations sur la vie locale et une plus grande concertation tant sur chaque dossier qu'au niveau local ou national. C'est dans ce cadre rénové que seront mises en place les CDEC.
- page 2031
Page mise à jour le