Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/07/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la difficile application de la règle dit " règle du butoir " en matière de reclassement indiciaire des agents territoriaux de catégorie C qui accèdent par voie de concours en catégorie B. Ainsi, à titre d'exemple, le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 précise que " la prise de compte des services de catégorie C ou D ne peut avoir pour effet de classer le fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne s'il avait, avant sa nomination en qualité de secrétaire de mairie stagiaire, été promu au grade supérieur ". De fait qu'advient-il du reclassement d'un agent de catégorie C qui ne remplit pas les conditions statutaires requises pour pouvoir être promu à un grade d'avancement dans son cadre d'emplois d'origine, mais qui réussit un concours de catégorie B ? Il semble que la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ait adopté en la matière des interprétations successives contradictoires. En effet, dans un courrier de 1989, elle avait affirmé la non-applicabilité du butoir dans un semblable cas. En revanche, en 1992, le préfet du département de l'Oise a reçu une réponse qui, au contraire, préconise l'application systématique du butoir, que l'agent satisfasse aux conditions statutaires pour un avancement ou non. Cette réponse est d'autant plus surprenante, qu'elle va à l'encontre d'une pratique plutôt bien établie. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les modalités d'application de cette règle dit " du butoir ".
- page 1234
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/09/1993
Réponse. - Sous réserve d'une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant en dernier ressort sur cette question et compte tenu à la fois des modalités de reclassement existant en catégories A et B et de l'objet de la règle du butoir, il convient de comparer, d'une part, l'ancienneté susceptible d'être retenue à partir de la situation réelle du fonctionnaire, et d'autre part, l'ancienneté susceptible d'être retenue après passage fictif dans le grade d'avancement accessible dans la situation d'origine. L'ancienneté la moins élevée des deux est celle qui doit être retenue pour le classement final. Les règles de reclassement devant tenir compte des possibiltés de promotion ouvertes aux fonctionnaires au sein de leur catégorie C ou B d'origine, des règles butoir ont été établies afin de ne pas défavoriser les fonctionnaires qui auraient progressé plus rapidement du fait de leurs mérites professionnels. Comme l'indiquait la circulaire du 20 mai 1985, la comparaison est sans objet lorsque, dans sa situation d'origine, le fonctionnaire n'a pas de grade supérieur (ou de cadre d'emplois intermédiaire) qui lui soit immédiatement accessible.
- page 1801
Page mise à jour le