Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 29/07/1993
M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement préoccupante des négociants en pommes de terre destinées à la consommation et aux semences. En effet, la récolte excédentaire a contribué à l'effondrement des prix et la campagne qui vient de s'achever a été durement ressentie par toute la filière, producteurs, négociants et courtiers. Il apparaît en outre qu'au-delà de ces difficultés, une concurrence particulièrement vive mais illégale et déloyale ferait son apparition depuis peu entre différents pays membres de la CEE. Ainsi, il semble que se développe une pratique consistant pour des négociants établis notamment en Belgique mais également en Italie ou en Espagne, à acheter de grandes quantités de tubercules en France sans acquitter les cotisations interprofessionnelles prévues lors de la première vente de produit à l'état frais. La situation qui en découle place les négociants français dans une position guère enviable. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle en la matière afin de lutter efficacement contre cette dérive préoccupante. Il souhaite en outre connaître s'il ne serait pas opportun, dans le cadre de l'application de la politique agricole commune, de prévoir un dispositif européen de cotisations permettant d'éviter ces pratiques.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/10/1994
Réponse. - L'ouverture du marché européen et la mise en oeuvre du marché unique, depuis le 1er janvier 1993, ont permis un développement important de nos expéditions de pommes de terre à destination de nos partenaires de l'Union européenne. Mais cette croissance des échanges s'accompagne également, dans certains cas, d'un développement de transactions transfrontalières illégales et déloyales, permettant à d'importants tonnages de pommes de terre, commercialisés par des négociants d'autres Etats-membres, d'échapper aux prélèvements fiscaux et aux cotisations professionnelles et interprofessionnelles applicables. Afin de décourager l'activité des opérateurs en cause, agissant en méconnaissance des règles fiscales, sociales et de la concurrence, il a été décidé que les services déconcentrés des différentes administrations concernées, directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, services des douanes et fiscaux, se concertent localement avant le début de la prochaine campagne de commercialisation afin d'initier un programme de contrôles centré sur ce problème. La nécessaire harmonisation des réglementations européennes en la matière ne peut enfin être réalisée qu'à travers la définition d'une organisation commune de marché pour la pomme de terre, souhaitée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, organisation dont un des piliers devrait être la reconnaissance, au plan communautaire, de l'organisation interprofessionnelle et de ses actions.
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