Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/07/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la nouvelle politique du Gouvernement d'aménagement du territoire pour le développement de la région Est du Val-d'Oise. Elle attire son attention sur les conséquences dramatiques qu'auraient l'arrêt, le gel des projets définis par les communes du Val-d'Oise concernées, parmi lesquelles de nombreux villages ou petites villes. Cette région est sous-administrée, sous-équipée dans tous les domaines. Elle se trouve en pleine zone de pénétration européenne en Ile-de-France. Elle présente un déficit de plusieurs milliers d'emplois du fait d'une désindustrialisation conduite sans aucun ménagement. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises par le Gouvernement pour aider les cinquante-deux communes de cette région à engager en plaine de France un aménagement à taille humaine, en fonction des besoins réels d'une population supportant l'ensemble des nuisances aériennes, ferroviaires et de circulation et d'un retard persistant et aggravé en équipements, logements. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire que ce soient les cinquante-deux communes intéressées qui définissent elles-mêmes, et chacune d'elles en fonction de leurs propres besoins et projets, l'aménagement d'une région, hier prospère, en déclin actuellement mais riche en potentialités et perspectives.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la nouvelle politique d'aménagement du territoire pour le développement de la région Est du Val d'Oise. En application des décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire du 12 juillet 1993, un meilleur équilibre devra être recherché entre la région Ile-de-France et le reste du territoire national. Dans cette perspective, l'évolution de la population de la région capitale a été globalement revue en baisse. Mais si l'hypothèse démographique a été réduite, le rythme annuel prévu des constructions de logements l'a été dans une proportion moindre afin de satisfaire la demande qui s'exprimera dans les années à venir. Par ailleurs, la maîtrise de la croissance de l'Ile-de-France ne doit pas se traduire par un affaiblissement de son rayonnement notamment dans le cadre européen. Bien au contraire, celui-ci doit être renforcé. C'est ainsi que les opportunités de création d'emplois liées à la fonction transport autour du pôle de Roissy seront encouragées et devraient favoriser le développement de l'Est du Val d'Oise. Les orientations du syndicat intercommunal d'études de ce secteur qui portent sur la nécessité de structurer un tissu urbain hétérogène, sur l'amélioration de la qualité urbaine et la création de centres d'équipements et de services sont compatibles avec les perspectives nationales tracées en Ile-de-France. Le futur schéma directeur de la région Ile-de-France devra en assurer la cohérence. Il appartient cependant aux élus de renforcer la coopération intercommunale autour de leurs propres projets d'aménagement.
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