Question de M. CHERVY William (Creuse - SOC) publiée le 29/07/1993
M. William Chervy attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'ampleur des dégâts constatés dans plusieurs hameaux de la région de Bourganeuf (23), suite au violent orage de grêle du 5 juillet 1993. Compte tenu de l'importance des dommages occasionnés aux cultures, bâtiments d'exploitation, maisons d'habitation..., il lui paraîtrait opportun d'envisager, d'une part, un dégrèvement d'impôt pour l'ensemble des habitants de cette zone et, d'autre part, une exonération de TVA pour les catégories professionelles qui y sont assujetties et ont la possibilité de la récupérer (agriculteurs, artisans). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/11/1993
Réponse. - En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la mesure proposée par l'honorable parlementaire qui consiste à exonérer de TVA les travaux de réparation effectués au profit des sinistrés redevables de la TVA ne pourrait que prendre la forme d'une mesure législative générale, dès lors que notre législation interdit à toute autorité publique d'accorder une remise de la TVA légalement due. En outre, cette mesure serait inopérante puisque la TVA supportée au titre des travaux de réparation des bâtiments à usage professionnel est déductible lorsque l'exploitant est assujetti à cette taxe sur ces recettes. En matière d'impôt sur le revenu, les contribuables qui ont des difficultés importantes de trésorerie peuvent demander des délais de paiement aux comptables du Trésor qui examinent leurs requêtes avec la plus grande bienveillance. En outre, en cas de gêne les mettant dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor, ils peuvent solliciter auprès de la direction des services fiscaux dont ils dépendent la remise ou une modération du principal de leur dette fiscale. Ces dispositions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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