Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 29/07/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des femmes en Iran. Elle constate qu'une violente campagne intitulée " promotion de la vertu et de la prohibition du vice " a été lancée depuis le 21 juin par les autorités iraniennes, campagne qui se traduit par une chasse ouverte aux femmes. Elle croit savoir, selon la presse, qu'il s'agit de la campagne de répression la plus importante et la plus violente depuis plusieurs années qui soit menée contre de prétendues " infractions à la morale islamique ". Elle a appris que des centaines, voire des milliers de femmes ont été arrêtées, généralement avec violence, depuis le début de cette campagne. Ainsi, elle remarque que l'aspect vestimentaire, le port de lunettes de soleil, les danses mixtes, les détentions de films occidentaux, risquent d'entraîner en Iran arrestations et condamnations. Les femmes sont particulièrement visées par cette répression et font fréquemment l'objet de condamnations comme la lapidation, le fouet, voire le viol ou les exécutions. Le régime fait donc des femmes des " sous-êtres " et nie l'ensemble de leurs droits sociaux, économiques et politiques. Elle lui demande donc de prendre une initiative afin d'obtenir qu'une pression internationale, en particulier des pays européens, se mette en place et conduise à faire reculer le régime iranien dans sa politique de répression arbitraire.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/10/1993
Réponse. - Les droits de la femme en Iran sont théoriquement garantis par la constitution de la République Islamique, approuvée par référendum le 2 décembre 1979, et plus spécifiquement par ses articles 20 et 21, qui confirment l'égalité devant la loi et le droit au développement culturel et à la protection judiciaire. Dans la pratique, cette Constitution écrite n'est pas la seule source du droit. La " charia " loi coranique codifie des règles de comportement individuel et social et un système pénal qui prévoit des châtiments corporels. L'aggravation de la répression pour infraction à cette " morale islamique ", dont les règles, notamment vestimentaires, sont connues de tous les Iraniens, hommes et femmes, est, comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, avérée depuis quelques mois. L'application de ces règles, dont les étrangers non musulmans ne sont pas dispensés, a été confiée à une milice chargée de faire respecter parfois brutalement l'ordre moral. Certains incidents sont, quelle que soit leur gravité, difficilement ressentis par la population iranienne justiciable du paiement d'une amende, même s'ils se limitent à des interpellations. La France, comme ses partenaires européens et l'ensemble des pays soucieux de voir respecter les droits de l'homme sur le plan universel, s'efforce d'obtenir la reprise de la mission du rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l'homme en Iran, interrompue en 1992. Le gouvernement iranien n'a toujours pas manifesté, en dépit de certaines ouvertures, un changement d'attitude fondamental à l'égard du respect de l'état de droit. Les excès de la répression perpétrés par les miliciens ont cependant été dénoncés publiquement par des hautes personnalités iraniennes, appartenant au pouvoir exécutif et judiciaire. Ces dernières ont par ailleurs exigé la mise en vigueur rapide de textes qui protègent les femmes contre certains châtiments issus de coutumes ancestrales, ou qui améliorent leur statut marital. De telles initiatives peuvent annoncer certaines améliorations, mais la France, quant à elle, poursuivra avec constance et détermination son action pour que le respect des droits de l'homme, qui est l'un des critères du dialogue politique qu'elle entretient avec l'Iran, soit effectivement assuré, dans ce pays, comme dans d'autres, avec le même degré d'exigence et le même souci d'équité.
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