Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 29/07/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur l'absence de données concernant le produit intérieur brut par habitant des départements d'outre-mer dans les statistiques publiées par l'office statistique des communautés européennes, Eurostat. Sachant que le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, est le principal critère auquel se réfère la commission pour déterminer non seulement les bénéficiaires mais aussi la répartition financière indicative des fonds structurels entre les Etats-membres, il s'interroge sur la manière dont cette donnée fondamentale sera prise en compte dans la répartition. Car, un calcul effectué avec cet indicateur incorrect peut priver les départements d'outre-mer d'un nombre appréciable de millions d'écus. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il a prises pour s'assurer que les DOM obtiennent bien la part des fonds structurels qui leur revient.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 16/12/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des départements et territoires d'outre-mer, sur l'absence de données au niveau de l'office statistique des communautés européennes concernant le PIB par habitant des départements d'outre-mer. Il indique que cet élément est le principal critère utilisé par la commission pour la répartition financière des fonds structurels. Le parlementaire demande quelles dispositions le ministre des départements et territoires d'outre-mer a prises pour assurer, aux départements d'outre-mer, la part des fonds structurels qui leur revient. Le ministère des départements et territoires d'outre-mer est très attaché à la nécessité d'une meilleure intégration, au niveau communautaire, de l'office statistique des communautés, des statistiques disponibles au niveau national et d'une amélioration interne de l'outil statistique des départements d'outre-mer. C'est pourquoi le ministère des départements et territoires d'outre-mer a engagé, auprès de l'INSEE, des demandes en vue d'une mise à niveau des statistiques sur les départements d'outre-mer qui seront communiquées à l'office statistique des communautés. A l'échelon communautaire, le ministère a obtenu une aide financière de la commission européenne, pour contribuer au financement de la première enquête emploi de l'INSEE dans les départements d'outre-mer, analogue à l'enquête métropolitaine. Cette enquête est actuellement en cours. Il s'agit d'une opération aux conséquences importantes, notamment au niveau communautaire, puisque les données statistiques de population, d'emploi, dont le niveau de chômage et ses dimensions structurelles sont déterminantes pour l'attribution financière des fonds structurels européens. L'éligibilité des départements d'outre-mer, dans l'objectif no 1 communautaire visant au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement, n'a jamais été mise en cause pour la prochaine gé nération des programmes communautaires. Quant aux montants financiers qui seront attribués aux départements d'outre-mer, lors de la prochaine programmation des fonds structurels européens, pour la période 1994-1999, ils seront définis après que le collège des commissaires aura fixé les enveloppes nationales de l'objectif no 1. Une estimation de cette enveloppe pour la France a été communiquée par la commission en marge du conseil des affaires générales du 19 juillet 1993, sous forme d'une fourchette indicative. Conformément aux demandes du ministre des départements et territoires d'outre-mer, défendues par la France dans le cadre des négociations communautaires, le volume des fonds structurels destinés aux départements d'outre-mer devrait connaître à nouveau un quasi-doublement.
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