Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/07/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème suivant : la loi n° 89-489 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance introduit dans le code de la famille et de l'aide sociale des dispositions spécifiques à l'enfance maltraitée. Parmi celle-ci figure la création d'un service national d'accueil téléphonique gratuit (SNATEM), qui a été mis en place en janvier 1990. La SNATEM est un numéro vert fonctionnant en permanence avec une équipe pluridisciplinaire de haut niveau qui a fait la preuve de son efficacité. Aussi la circulaire de 1983 avait-elle préconisé la création d'un tel service à l'échelon départemental, mais faute de moyens cette circulaire a été très inégalement appliquée. C'est la raison pour laquelle il lui demande, compte tenu de la nécessité de lutter contre les phénomènes de maltraitance dont sont victimes certains enfants, les moyens qu'il compte mettre en oeuvre afin de favoriser la création de services départementaux d'accueil téléphonique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/09/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur l'opportunité de favoriser la création de services départementaux d'accueil téléphonique. La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance est un texte qui rapachève la décentralisation en matière de protection de l'enfance. Cette loi fixe clairement les obligations mises à la charge des présidents des conseils généraux en la matière. Le niveau dépatemental, depuis les lois de décentralisation, constituant le niveau opérationnel par excellence, la loi a, en effet, donné mission au président du conseil général de mettre en place un dispositif permanent du recueil d'informations, compris dans les dépenses obligatoires du département (art. 72 du CFAS). L'Etat restant garant d'une protection minimale des droits des enfants sur tout le territoire, la loi sus-visée a prévu la création d'un service d'accueil téléphonique gratuit (SNATEM) à l'échelon national qui est opérationnel en permanence (art. 71 du CFAS). Ce dispositif fonctionne sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Dans ce contexte, il n'appartient pas à l'Etat de prendre des initiatives allant au-delà des textes en vigueur qui, sur ce point, ont rendu caduque la circulaire interministérielle du 19 avril 1983 relative à la protection des enfants en danger, victimes de sévices ou de délaissement.
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