Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 05/08/1993
M. Jacques Legendre ayant noté avec intérêt la proposition de M. le ministre délégué à la santé tendant à verser à la presse, privée par la loi Evin de la publicité pour le tabac, " une partie des taxes sur ce produit ", il demande à M. le ministre de la communication de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition, à propos de laquelle son collègue membre du Gouvernement souhaitait " qu'on prenne une partie des taxes prélevées sur chaque paquet de cigarettes et qu'on la redonne à la presse, à condition qu'elle fasse de l'éducation pour la santé " (Le Nouvel Economiste, no 898, 11 juin 1993).
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Réponse du ministère : Communication publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le ministre de la communication est conscient que l'application de l'interdiction de toute publicité en faveur du tabac dans la presse écrite a eu des conséquences sur la situation financière des entreprises de presse. Toutefois, le Gouvernement considère qu'il n'est pas opportun de modifier le dispositif législatif de la loi du 10 janvier 1991, dont les objectifs de santé publique paraissent aujourd'hui incontestables et nécessaires pour permettre d'endiguer notamment la progression du tabagisme en France. En revanche, le ministre de la communication se montre favorable à ce qu'une recommandation gouvernementale soit prise, afin que les campagnes de lutte contre le tabagisme ou de lutte contre l'alcoolisme, et plus généralement les campagnes de santé publique voient la majorité de leurs investissements publicitaires consacrés à la presse écrite, à l'instar des mesures qui ont été prises à l'occasion des campagnes gouvernementales de privatisation.
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