Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 05/08/1993
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, aux termes de la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles, la gestion de la sécurité sociale étudiante est confiée aux mutuelles étudiantes. Ainsi, dans chaque ville universitaire, les étudiants ont le choix, pour la gestion de leur protection sociale obligatoire, entre une mutuelle nationale et une mutuelle régionale. Pour ce service rendu en lieu et place des CPAM, ces mutuelles sont indemnisées par le versement de remises de gestion. Or des inégalités de traitement sont apparues depuis quelques années entre mutuelles nationale et régionales. A titre d'exemple, en 1992, la mutuelle nationale a perçu 340 francs par étudiant affilié, alors que les mutuelles régionales n'ont en moyenne touché que 235 francs par étudiant affilié. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans le sens d'une égalité de traitement entre mutuelles, étant entendu que les mutuelles étudiantes, qu'elles soient nationale ou régionales, exercent la gestion d'une activité identique effectuée dans des conditions identiques.
- page 1306
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/11/1993
Réponse. - Le précédent gouvernement a en effet souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants. Les grandes lignes du nouveau dispositif fixé dans l'arrêté du 31 mars 1992 (JO du 3 avril 1992) sont les suivantes : l'application aux mutuelles d'étudiants, à partir de 1992, des dispositions du contrat pluriannuel que les ministères de tutelle ont passé avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (les évolutions retenues pour la gestion administrative des caisses primaires d'assurance maladie leur seront appliquées) ; une prise en compte de l'évolution annuelle de leurs ressortissants ; un apurement définitif des exercices de 1989 à 1991 par une évolution rétroactive du taux de remises de gestion de 6 p. 100 pour 1989, 6 p. 100 pour 1990 et 8 p. 100 pour 1991 en application de l'arrêté du 5 novembre 1985. L'entrée en vigueur de cette réforme a entraîné l'abrogation de l'arrêté du 5 novembre 1985 à compter du 1er janvier 1992. Cette réforme doit permettre aux mutuelles d'étudiants de faire face à l'augmentation des effectifs étudiants, tout en assurant la maîtrise des coûts de gestion par leur intégration dans le contrat pluriannuel conclu entre la CNAM et l'Etat. Par ailleurs, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a dégagé une somme de 13 millions de francs au profit des mutuelles régionales, qui a permis de rééquilibrer la répartition des remises de gestion entre les mutuelles. Dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort exceptionnel a donc été consenti en 1993, et il paraît difficilement envisageable d'augmenter encore le montant global des remises de gestion. Cependant, un audit est actuellement en cours, dont les conclusions seront rendues prochainement, qui doit permettre de mieux connaître les coûts de gestion du régime obligatoire pour les mutuelles étudiantes.
- page 2079
Page mise à jour le