Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre des affaires étrangères de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français, sur le manque d'initiatives du ministère intéressé, à propos des propositions concrètes qu'avait fait la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Quelles mesures urgentes, concrètes entend-t-il prendre pour, au GATT, maintenir à tout prix le refus du compromis de Washington ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/04/1994
Réponse. - Dans le domaine des fruits et légumes, comme dans les autres secteurs agricoles, on peut considérer que les négociations au GATT, dites du cycle d'Uruguay, qui se sont conclues le 15 décembre 1993, sont un succès pour l'Europe et pour la France. Les fruits et légumes, dont les marchés connaissent depuis quelques années des crises régulières, à la fois conjoncturelles et structurelles, ont retenu toute notre attention. Ainsi aucun des éléments dangereux du compromis de Washington, qui inquiétaient légitimenent les producteurs, n'a été retenu : en termes d'accès à notre marché : aucun contingent préférentiel n'est prévu, puisque, selon l'interprétation que nous avons fait prévaloir, nous avons pu éviter d'avoir à améliorer l'accès courant ou l'accès minimum des fruits et légumes des pays-tiers sur le marché européen ; la préférence communautaire est garantie par les prix minima d'entrée (pour dix-sept produits) assortis du mécanisme des droits de douane ad valorem en cas d'entrée d'un produit en-dessous de ce prix : ces droits supplémentaires sont de nature à dissuader tout non-respect du prix minimum par un exportateur ; enfin, le démantèlement prévu dans le secteur des fruits et légumes, sur la période de six ans à partir de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, n'est que de 20 p. 100 (au lieu de 36 p. 100 en règle générale) ; en termes de limitation du soutien interne, les chiffres retenus sont plutôt favorables, du fait notamment de la difficulté de calculer des montants précis en l'absence d'un prix administré directeur sur les marchés ; enfin, nos exportations vont pouvoir bénéficier des baisses des droits prélevés par les pays-tiers à l'entrée sur leurs territoires. En conclusion, la protection de nos marchés des fruits et légumes est assurée, la poursuite du soutien européen à ce secteur est reconnue et de nouvelles opportunités lui sont ouvertes. La consolidation de notre offre au GATT devrait enfin nous prémunir contre de nouveaux contentieux, les panels, qui mettaient en péril la survie juridique de nos mécanismes.
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