Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français sur le manque d'initiatives du ministère intéressé à propos des propositions concrètes qu'avait faites la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession, qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Quelles mesures concrètes, urgentes compte-t-il prendre en vue de modifier la réglementation sur les jachères introduites par la réforme de la PAC ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/12/1993
Réponse. - La réglementation sur les jachères introduite par la réforme de la politique agricole commune est en cours de modification, afin d'éviter les perturbations que pourraient rencontrer les cultures légumières d'automne ; en effet, un projet de règlement communautaire, en cours de parution, prévoit que, pour être prises en considération au titre du régime prévu au règlement CEE no 1765 92, les superficies gelées doivent rester gelées au cours d'une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août.
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