Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/08/1993
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le fonctionnement du secrétariat de la commission des titres-restaurant. Il semble en effet qu'il faille plusieurs mois pour que soient instruites les demandes d'assimilation à restaurateur d'un charcutier-traiteur proposant chaque jour à la vente des préparations alimentaires répondant aux exigences du décret du 29 décembre 1988. Or l'agrément permettant à cette profession de recevoir les titres-restaurant étant subordonné à cette décision, la lenteur de la procédure constitue un indéniable frein à une activité économique déjà ralentie. Cette situation paraît d'autant plus étonnante lorsqu'il s'agit de repreneurs d'entreprises bénéficiant déjà de l'agrément et qui se voient contraints de renouveler ces longues démarches administratives. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'accélérer le traitement des demandes et, notamment, s'il ne serait pas opportun de doter la commission de moyens lui permettant d'assurer ses missions avec une diligence accrue.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par de nombreux professionnels relatives aux délais d'instruction des demandes d'agrément par la commission des titres-restaurant, le ministre de l'économie a donné les instructions nécessaires pour que, dès le mois de septembre, les moyens en personnel de la commission soient accrus de manière à ce que les retards puissent être progressivement résorbés. En outre, il a été décidé d'assouplir les procédures d'agrément de façon à faciliter et accélérer le traitement des dossiers, puisque : d'une part, seront désormais admis les fours à micro-ondes pour réchauffer les plats ; d'autre part, les repreneurs de commerces bénéficiant antérieurement de l'agrément recevront un agrément provisoire en attendant qu'il soit statué définitivement sur leur cas. Enfin, l'inspection générale des finances a été chargée d'une mission de réflexion sur les réformes de structure à entreprendre pour simplifier et élargir le régime actuel du titre restaurant. Tout en restant attaché à la finalité du système, qui a connu un grand développement ces dernières années, il est en effet souhaitable de l'adapter pour prendre en compte les nouvelles habitudes alimentaires.
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