Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 05/08/1993
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences négatives de la loi du 26 juillet 1991 qui a relevé le taux de la TVA de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100 sur les produits de sylviculture et notamment pour le bois de chauffage dont l'intérêt est évident en zone rurale. Il lui demande si, dans la préparation du budget pour 1994, il envisage le retour à un taux réduit pour ces produits.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/10/1993
Réponse. - Le droit communautaire impose l'application du taux normal de la T.V.A. aux produits de la sylviculture qui ne constituent pas des intrants agricoles (c'est-à-dire, aux produits autres que des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement). Un retour à l'application du taux de 5,5 p. 100 aux produits de la sylviculture et notamment au bois de chauffage serait contraire aux engagements européens souscrits par la France et ne peut donc pas être envisagé. Cela étant, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, le bois de chauffage présenté en morceaux de longueur inférieure à un mètre, couramment utilisé pour le chauffage domestique des particulières, relevait déjà du taux de 18,6 p. 100. La mesure évoquée par l'honorable parlementaire n'a donc pas modifié le régime fiscal de ce produit.
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