Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/08/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés posées par la contribution des travailleurs indépendants, des professions libérales et des employeurs non salariés à la formation continue, déterminée par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 et par son décret d'application du 3 mars 1993. Cette contribution s'élève à 0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, somme qui élève fortement le coût du travail des personnes rémunérées en dessous de ce plafond. Il en est ainsi des vendeurs-colporteurs de presse dont les tournées génèrent des revenus hors de proportion avec cette participation. Il le remercie de bien vouloir envisager une réforme de son calcul, le reliant par exemple aux salaires effectivement versés et de lui préciser sa position à cet égard.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 21/10/1993
Réponse. - La loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1992 les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées consacrent chaque année au développement de la formation professionnelle continue une contribution égale à 0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Il convient de rappeler que c'est suite à l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu le 3 juillet 1991 par les partenaires sociaux que la contribution a été instaurée. Son montant est modeste puisque, pour l'année 1992, il s'élève à 216 francs. S'agissant des vendeurs-colporteurs de la presse, il a cependant été admis qu'ils sont exemptés de cette contribution.
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