Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/08/1993
M. Jean-Paul Delevoye remercie Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville de lui préciser les conséquences qu'elle entend tirer des conclusions du rapport 1993 de la Cour des comptes relatives aux relations entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Ce rapport évalue à 10 milliards de francs de 1988 à 1990, et à 8 milliards en 1991 et 1992, la perte de trésorerie qui résulte, pour l'ACOSS, des décalages de versements que s'autorise l'Etat par rapport aux obligations qui pèsent réglementairement sur tous les autres employeurs. Cette somme pèse d'autant plus lourdement sur les comptes des organismes de sécurité sociale que ceux-ci doivent régulièrement emprunter des ressources de trésorerie auprès de la Caisse des dépôts et consignations et qu'ils rémunèrent ces emprunts. Une réforme des pratiques actuelles serait donc des plus heureuses, alors que le déficit de la sécurité sociale est une des préoccupations premières du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/11/1993
Réponse. - Les informations contenues dans le rapport 1993 de la Cour des comptes sont exactes aux dates où elles ont été recueillies. Toutefois, il faut rappeler qu'en 1992, l'Etat a régulièrement été amené à anticiper certains de ses versements de manière à permettre à la trésorerie de l'ACOSS de passer certaines périodes particulièrement difficiles. De plus, la trésorerie du régime, au-delà des avances consenties par la caisse des dépôts et consignations, a résisté grâce à l'octroi d'avances exceptionnelles de l'Etat depuis l'été 1992. Il n'en reste pas moins que les relations de l'Etat et du régime général de sécurité sociale posent, comme le constate la Cour, d'importants problèmes financiers et de trésorerie pour ce dernier. Pour cette raison, l'objectif de neutralité en matière de trésorerie des relations financières entre l'Etat et le régime général mérite d'être recherché, une fois assainie la situation de trésorerie du régime général grâce à la reprise de dette par l'Etat qui interviendra à la fin de l'année. C'est l'objet de différentes études tendant à mensualiser les versements de l'Etat ou à mettre en place un compte d'intérêt statistique seul à même d'assurer une neutralité parfaite. Le projet de loi quinquennale sur la sécurité sociale pourrait contenir des dispositions permettant d'atteindre cet objectif.
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