Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/08/1993
M. Alain Vasselle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'inquiétude des professionnels des transports routiers à propos de la mesure d'augmentation de 28 centimes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers frappant le gazole utilitaire. En effet, pour beaucoup d'entrepreneurs routiers, cette hausse fiscale risque d'engendrer très certainement des incidences sur le coût de revient de leurs exploitations et sur leur prix de vente de leurs prestations proposés à leurs clients habituels. Les entreprises routières sont, pour la plupart, dans une situation telle qu'elle souffriront vraisemblablement de l'application de cette mesure. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer si des mesures spécifiques d'accompagnement pour les entreprises concernées sont envisagées et, dans l'affirmative, de lui en communiquer la teneur.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/09/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des charges qui va résulter pour les entreprises de transports routiers de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), prévue par la loi de financement rectificative pour 1993. Cependant les taux appliqués en France doivent tenir compte de ceux pratiqués par nos voisins européens afin d'éviter des distorsions de concurrence. Or l'examen des taux d'accises sur le gazole dans les différents Etats membres de la Communauté européenne montre que la France se situe sensiblement au niveau de la moyenne communautaire. On observe par ailleurs que l'écart de taxation existant en faveur du gazole par rapport aux essences est un des plus élevés d'Europe. En outre, l'augmentation en cause conduit à des prix toutes taxes comprises (TTC) supérieurs de seulement 10 centimes par litre à ceux de 1989 en francs constants, progression sans commune mesure avec l'augmentation des coûts d'infrastructure et d'environnement du transport routier de marchandises. En effet, depuis 1990, la TIPP a été relevée dans une moindre proportion que la hausse des prix (75 p. 100 en 1990 et 1993, 50 p. 100 en 1991 et 1992). Toutefois, l'ampleur du déficit budgétaire contraint aujourd'hui le Gouvernement à demander un effort particulier qui, en toute équité, doit être supporté par tous. L'octroi d'un régime particulier aux transporteurs routiers ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des catégories socio-professionnelles pour lesquelles les frais de carburant représentent une charge importante. Dans ces conditions, cette détaxe entraînerait des pertes fiscales incompatibles avec la conjoncture que nous connaissons. Néanmoins, pour tenir compte des délais nécessaires aux transporteurs routiers pour répercuter intégralement la présente hausse, le Gouvernement a décidé de reporter la date d'application de la hausse de la TIPP sur le gazole au 21 août 1993.
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