Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 26/08/1993
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions appliquées aux organismes faisant appel à la générosité du public pour le contrôle de leurs comptes. En effet, le plan comptable exige une comptabilité " par nature ". Or le classement par nature de charges et de produits ne répond pas aux attentes des gestionnaires des associations, car le secteur associatif n'obéit pas aux mêmes objectifs que le secteur commercial, même si son efficience doit être mesurable. Leur activité se mesure dans leur capacité à employer au mieux, dans le cadre de leur projet associatif, les financements d'origine diverse qu'elles auront su obtenir. Le compte de résultat tel qu'il se pratique traditionnellement ne permet pas de comprendre avec précision cette activité, ni de comparer les activités de deux associations distinctes. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la mise en oeuvre d'un plan comptable spécialement conçu pour toutes les associations et fondations : une comptabilité par affectation pourrait être établie, permettant à ces organismes de ventiler leurs ressources par origine, de les affecter par destination, et d'affecter leurs charges d'exploitation par centres de coût. Les gestionnaires seraient ainsi à même d'en analyser les différents composants et verraient leur contrôle budgétaire facilité. Les donateurs pourraient apprécier l'étendue des activités et l'efficience des associations.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/09/1994
Réponse. - Les dispositions de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public semblent répondre, d'ores et déjà, à certaines des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Elles prévoient, en effet, l'établissement d'un compte d'emploi annuel de ressources précisant l'affectation des dons par type de dépenses. Les obligations comptables de droit commun, en revanche, ont pour objet de rendre compte de la situation patrimoniale des personnes qui y sont soumises. Elles sont, en toute hypothèse, sur le point d'être spécialement adaptées aux associations, dans la mesure où un plan comptable particulier fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle et devrait donc pouvoir être prochainement approuvé.
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