Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/08/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires privés d'emploi. La réglementation de l'UNEDIC encadre, de façon très restrictive, les possibilités de cumul d'une allocation de chômage avec des vacations de sapeur-pompier volontaire ; néanmoins elle permet à ceux qui sont déjà éprouvés par la perte de leur emploi de poursuivre ou de participer à une mission de service public indispensable dont la valeur est unanimement reconnue. Par contre dans le cadre de convention de conversion aucun cumul n'est possible. Cette situation est absurde. Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, un centre de secours composé essentiellement de sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d'une convention de conversion à la suite de la fermeture de la laiterie locale dont ils étaient les anciens salariés a failli disparaître, un arrangement local a pu être trouvé mais il s'agit d'un cas d'espèce qui ne règle pas les autres cas malheureusement de plus en plus nombreux. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour qu'une solution puisse être rapidement trouvée.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la situation de certains sapeurs-pompiers volontaires au chômage à la suite d'une perte involontaire d'emploi au titre d'une autre activité salariée. Il s'inquiète des conditions dans lesquelles certaines ASSEDIC appliquent la réglementation du régime d'assurance-chômage lorsque ces personnes participent à une action de lutte contre l'incendie pendant leur période d'indemnisation, ainsi que pendant la durée d'adhésion à la convention de conversion. L'attention de l'UNEDIC a été appelée sur l'application de la réglementation relative aux activités réduites à cette catégorie particulière de demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance-chômage afin que leur situation soit traitée de façon identique par les ASSEDIC ainsi que sur la règle de non-cumul entre une allocation spécifique de conversion et une activité occasionnelle rétribuée sous forme de vacations.
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