Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/08/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui préciser les perspectives de fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des charges résultant des transferts de compétence, commission dont la composition doit être renouvelée afin qu'elle puisse effectivement fonctionner.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/10/1993
Réponse. - La procédure visant au renouvellement de la composition de la commission consultative sur l'évaluation des charges est actuellement en cours. Conformément aux décrets no 83-178 du 10 mars 1983 et 83-298 du 13 avril 1983, ont été saisies l'association des maires de France pour la désignation des huit représentants des communes et de leurs suppléants, et l'assemblée des présidents des conseils généraux de France pour la désignation des quatre représentants des conseils généraux et de leurs suppléants. Les quatre représentants des conseils régionaux, qui, en application du décret du 10 mars 1983, sont élus par les présidents de conseils régionaux, seront désignés dans le courant de novembre. La commission renouvelée sera donc en mesure de se réunir, sur convocation de son président, après la publication des résultats au Journal officiel de la République française, c'est-à-dire avant la fin de l'année.
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