Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/08/1993
M. Roland Courteau indique à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville que la pension de réversion se fonde sur deux principes: maintenir au conjoint survivant un niveau de vie à peu près équivalent à celui du foyer, avant le décès de l'assuré ; répondre au désir de tout assuré qui estime, lorsqu'il cotise, acquérir des droits pour lui-même et son conjoint. Actuellement, le taux de la réversion est de 52 p. 100 de la pension principale du conjoint, à laquelle peuvent s'ajouter divers avantages tels que le Fonds national de solidarité ou la majoration forfaitaire par enfant à charge, dans certaines conditions. Or ce taux de réversion, à 52 p. 100, ne tient pas compte des charges qui pèsent sur le foyer du survivant qui demeurent indentiques (loyer, chauffage, assurances, EDF, etc.). Enfin, la même observation peut être faite en ce qui concerne le plafond de cumul (deux avantages contributifs). C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre toutes dispositions visant à porter progressivement le taux de la réversion à 60 p. 100 et si, compte tenu du caractère contributif de cette pension de réversion, elle pense devoir aller vers la suppression du plafond de ressources et la possibilité de bénéficier du cumul intégral retraite personnelle et pension de réversion.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/10/1993
Réponse. - Le redressement de notre système de protection sociale et en particulier de celui des retraites, de manière à en assurer la pérennisation, constitue actuellement un impératif pour le Gouvernement, qui a déjà mis en place une série de mesures en ce sens, dans un environnement économique particulièrement difficile. Les efforts ainsi demandés aux actifs se justifient par le souci constant d'assurer le maintien des systèmes de retraite par répartition. Cependant, dans ce contexte, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes des personnes veuves et leurs aspirations. Des études sont actuellement en cours, tendant à la présentation par le Gouvernement d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à la pension de réversion, soulevés par l'honorable parlementaire, seront suceptibles d'être examinés.
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