Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/09/1993
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des quotas laitiers. En effet, il semble que la référence laitière d'un agriculteur serait recalculée en fonction des terres exploitées, quand bien même certaines d'entre elles l'auraient été sans quota laitier depuis le 1er janvier 1984. Il lui demande s'il ne pense pas que cette " dilution de quotas laitiers " pourrait poser problème dans certaines situations ? En cas de location de terre sans quota, par exemple, le propriétaire ne retirerait-il pas ainsi le bénéfice d'une référence qui n'existait pas au moment de la signature du contrat de location ? A l'inverse le locataire ne verrait-il pas sa référence diminuer dans les mêmes proportions ? Il espère qu'à cette occasion il lui précisera les règles en vigueur en matière de quotas laitiers et les évolutions qu'elles seraient susceptibles de subir.
- page 1494
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/11/1993
Réponse. - La " dilution des quotas laitiers " sur l'ensemble des terres de l'exploitation correspond à la situation actuelle issue de la réglementation initiale de 1984 relative aux quotas et du décret du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quotas. Le nouveau règlement no 3950-92 n'apporte pas de modification particulière à ce régime et seule une actualisation du décret du 31 juillet 1987 est notamment prévue. S'agissant de la répartition du quotas sur l'exploitation, le projet de texte, au stade actuel des réflexions, ne prévoit pas de changement. Le quota serait transmis au prorata des terres cédées et il est toujours prévu, à titre dérogatoire à ce principe, qu'une terre reprise temporairement sans quota pourrait être rétrocédée ensuite sans affecter le quota de l'exploitation concernée. Il convient toutefois d'attendre la publication de ce décret pour être en mesure de confirmer cette interprétation, postérieurement au 31 mars 1994.
- page 2195
Page mise à jour le