Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 02/09/1993
M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conséquences du gel de l'aide personnalisée au logement, inscrite dans la loi de finances rectificative pour 1993. Cette disposition transitoire pourrait à terme, si elle était renouvelée, se révéler contraire aux objectifs poursuivis par le Gouvernement en aggravant les difficultés financières des populations concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une simulation a été effectuée pour mesurer l'effort consenti en 1993 par les familles destinataires d'aides au logement et, si tel est le cas, lui détailler les conséquences de l'absence de revalorisation des barèmes d'aides au logement dans un budget familial type.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/10/1993
Réponse. - Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993, et sans pour autant méconnaître la situation des personnes concernées, il a été tenu compte du ralentissement marqué de l'inflation et de l'indice du coût de la construction (+ 0,3 p. 100 4e trimestre 1992/4e trimestre 1991) sur lequel sont indexés les loyers pour reconduire le barème des aides personnelles au logement actuellement en vigueur jusqu'au 30 juin 1994. Cependant, cette mesure dictée par la conjoncture est à replacer dans l'ensemble de la politique du logement. En effet, le plan gouvernemental adopté par le Parlement se concrétise par un effort financier de plusieurs milliards de francs par l'augmentation des dotations en faveur du logement social dans le secteur des prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP), des prêts locatifs aidés (PLA) et des prêts locatifs intermédiaires (PLI), de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) et des moyens attribués à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. De plus, le Gouvernement augmente les enveloppes destinées au logement des personnes sans domicile fixe et les dotations en faveur du logement dans les DOM-TOM. Par ailleurs, le Gouvernement a manifesté concrètement sa volonté d'aider les familles dont les revenus sont modestes ou moyens en décidant de majorer à titre exceptionnel l'allocation de rentrée scolaire 1993. Ainsi, à cette période de l'année où les familles supportent des charges élevées, une aide supplémentaire d'un montant substantiel (1 097 F) a été versée pour chaque enfant ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire. Le montant de l'allocation servi a ainsi été porté pour la rentrée 1993 à 1 500 F par enfant. Cette mesure, d'un coût supérieur à 6 milliards de francs, entièrement pris en charge par l'Etat, bénéficie à 2 800 000 familles, pour 5 500 000 enfants.
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