Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 09/09/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville quelles mesures elle envisage afin de revaloriser les prestations logement bloquées actuellement jusqu'au 30 juin 1994, afin de tenir compte de la baisse du pouvoir d'achat des familles.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/12/1993
Réponse. - Pour ce qui concerne les aides au logement, dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 1993, et sans pour autant méconnaître la situation des personnes concernées, il a été tenu compte du ralentissement marqué de l'inflation et de l'indice du coût de la construction (p 0,3 p. 100 quatrième trimestre 1992-quatrième trimestre 1991) sur lequel sont indexés les loyers, pour reconduire le barème des aides personnelles au logement actuellement en vigueur jusqu'au 30 juin 1994. Cependant, cette mesure dictée par la conjoncture est à replacer dans l'ensemble de la politique du logement. En effet, le plan gouvernemental adopté par le Parlement se concrétise par un effort financier de plusieurs milliards de francs par l'augmentation des dotations en faveur du logement social dans le secteur des prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP), des prêts locatifs aidés (PLA) et des prêts locatifs intermédiaires (PLI), de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) et des moyens attribués à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. De plus, le Gouvernement augmente les enveloppes destinées au logement des personnes sans domicile fixe et les dotations en faveur du logement dans les DOM-TOM. Par ailleurs, l'intérêt du Gouvernement pour la famille se marque par l'élaboration actuelle d'un projet de loi cadre sur la famille qui sera présenté au Parlement. Ce texte aura pour ambition de définir les priorités d'une politique globale de la famille, les objectifs du Gouvernement dans ce domaine essentiel pour l'avenir de la nation et proposera des avancées dans les secteurs les plus sensibles. Enfin, le Gouvernement a décidé d'une revalorisation des prestations familiales de 2 p. 100, à compter du 1er janvier 1994. La revalorisation des prestations logement sera étudiée d'ici le 30 juin 1994.
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