Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 09/09/1993
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème de la consommation pharmaceutique et le cas particulier des médicaments réservés à l'hôpital avec accessibilité sous certaines conditions aux malades ambulatoires. Sur une consommation globale d'environ 8 milliards de francs en 1990, le chiffre d'affaires de ces médicaments représentait 900 millions de francs, avec une croissance estimée entre 15 et 20 p. 100 par an. Il lui demande d'envisager à ce sujet la mise en application des conclusions du rapport Goeury, lequel préconisait la révision de la liste des médicaments réservés à l'hôpital et l'élargissement aux pharmaciens d'officine de la dispensation de ces médicaments en leur fixant un prix dit " de ville ".
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/12/1993
Réponse. - Faisant suite aux conclusions du rapport Goeury, le haut comité de la sécurité sociale doit prochainement soumettre au ministre délégué à la santé les conclusions d'un groupe de travail. Une de ces conclusions préconise la révision des médicaments réservés à l'hôpital, l'élargissement aux pharmaciens d'officine de la dispensation de ces médicaments par la fixation d'un prix " de ville " et leur remboursement lié à l'utilisation d'un PIRES spécifiant la prise en charge de ces médicaments dits d'exception. Par ailleurs, l'article L. 595-1 de la loi du 8 décembre 1992 prévoit que les médicaments de réserve hospitalière et faisant l'objet d'une rétrocession aux malades ambulatoires soient inscrits sur une liste et qu'un prix de cession leur soit fixé. Les dispositions réglementaires permettant de mettre en oeuvre la législation n'ont pas encore été prises.
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