Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/09/1993
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'inégalité de traitement dont sont l'objet les mutuelles étudiantes. Lors de son inscription dans un établissement universitaire, chaque étudiant peut en effet opter soit en faveur de la Mutuelle nationale des étudiants de France, soit en faveur d'une mutuelle étudiante régionale. Or le calcul des remises de gestion, dont bénéficient ces organismes pour service rendu aux caisses primaires, s'effectue au détriment des mutuelles régionales à raison d'une différence de 105 francs par étudiant et par an. Rien pourtant ne justifie cette disparité, dès lors qu'elles assurent une même fonction. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette inéquité et notamment s'il ne serait pas opportun de rétablir le dispositif d'une indemnisation identique, qui prévalait jusqu'en 1985.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/11/1993
Réponse. - Le précédent gouvernement a en effet souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants. Les grandes lignes du nouveau dispositif fixé dans l'arrêté du 31 mars 1992 (JO du 3 avril 1992) sont les suivantes : l'application aux mutuelles d'étudiants, à partir de 1992, des dispositions du contrat pluriannuel que les ministères de tutelle ont passé avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (les évolutions retenues pour la gestion administrative des caisses primaires d'assurance maladie leur seront appliquées) ; une prise en compte de l'évolution annuelle de leurs ressortissants ; un apurement définitif des exercices de 1989 à 1991 par une évolution rétroactive du taux de remises de gestion de 6 p. 100 pour 1989, 6 p. 100 pour 1990 et 8 p. 100 pour 1991 en application de l'arrêté du 5 novembre 1985. L'entrée en vigueur de cette réforme a entraîné l'abrogation de l'arrêté du 5 novembre 1985 à compter du 1er janvier 1992. Cette réforme doit permettre aux mutuelles d'étudiants de faire face à l'augmentation des effectifs étudiants, tout en assurant la maîtrise des coûts de gestion par leur intégration dans le contrat pluriannuel conclu entre la CNAM et l'Etat. Par ailleurs, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a dégagé une somme de 13 millions de francs au profit des mutuelles régionales, qui a permis de rééquilibrer la répartition des remises de gestion entre les mutuelles. Dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort exceptionnel a donc été consenti en 1993, et il paraît difficilement envisageable d'augmenter encore le montant global des remises de gestion. Cependant, un audit est actuellement en cours, dont les conclusions seront rendues prochainement, qui doit permettre de mieux connaître les coûts de gestion du régime obligatoire pour les mutuelles étudiantes.
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