Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/09/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur le domaine d'application du fonds de compensation de la TVA. Actuellement sont exclus du bénéfice du FC TVA les équipements construits par les collectivités locales et mis à disposition, moyennant un loyer à des tiers non éligibles au fonds (Etat, associations, personnes privées). Cette restriction ne correspond pas à l'esprit présidant à la décentralisation et occasionne des manques à gagner très importants pour les communes. Il demande si le Gouvernement entend supprimer rapidement cette exclusion.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/12/1993
Réponse. - Aux termes de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988, les dépenses d'investissement des collectivités locales concernant des immobilisations cédées ou mises à disposition au profit de tiers non éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont exclues du bénéfice dudit fonds. Cette disposition constitue le complément logique des diverses dispositions législatives qui ont limitativement fixé la liste des bénéficiaires du FCTVA aux communes, départements, régions ainsi qu'un nombre très réduit d'organismes qui en dépendent directement, tels que les services départementaux d'incendie et de secours, les caisses des écoles et les centres communaux d'action sociale. Compte tenu de la variété des domaines d'intervention des collectivités locales et du nombre d'organismes qui, plus ou moins directement, leur sont rattachés, cette disposition permet de limiter le bénéfice du FCTVA aux seules opérations pour lesquelles la récupération de la TVA par la voie fiscale n'est pas possible et d'empêcher ainsi toute éventuelle récupération de la taxe. Elle permet également de ne pas créer de distorsions dans les conditions de la concurrence, dès lors qu'une collectivité intervient dans un secteur, par exemple le logement locatif social, concurremment avec des opérateurs qui ne sont pas assujettis et se trouvent ainsi dans l'impossibilité de récupérer la taxe par la voie fiscale. Pour ces différentes raisons, le Gouvernement n'entend pas modifier dans le sens indiqué par l'honorable parlementaire la législation en vigueur, qui se doit d'être strictement appliquée, au moment où les dépenses du FCTVA continuent de croître de façon immodérée.
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