Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 16/09/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de lui préciser la suite réservée à ses démarches auprès de la Commission européenne, tendant à la mise en place, comme prévu, d'un observatoire des marchés publics dans les services, puisqu'il a fort opportunément rappelé que la décision de créer cet observatoire avait été prise en juin 1992, et que la décision européenne de libéraliser ces marchés " représentait une formidable opportunité pour les pays tiers " sous réserve d'une réciprocité de la part de ces pays à l'égard de la Communauté européenne.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le conseil marché intérieur du 18 juin 1992 a vu l'adoption de la directive 92-50 portant coordination des marchés publics de services. Lors de cette adoption, le conseil a formalisé par une déclaration son souhait de veiller à " l'ouverture équilibrée de l'ensemble des marchés publics de services dans la Communauté, ainsi que les effets éventuels de la directive en relation avec les pays tiers ", et ce par le biais du comité consultatif pour les marchés publics réuni en observatoire des marchés publics. En juillet de cette année, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ont attiré l'attention de M. Vanni d'Archirafi, commissaire en charge de ce dossier, sur la nécessité de réunir cet observatoire. La création de l'observatoire des marchés publics a pour objet de faire le point sur les différentes méthodes de gestion déléguée des services publics existant dans les Etats membres, de surveiller l'application de la directive 92-50 " de façon à assurer que le principe d'ouverture soit effectivement appliqué ", et, dans le cadre des relations avec les pays tiers, de mesurer l'ouverture des marchés publics européens aux entreprises de ces pays et le traitement réservé par ceux-ci aux entreprises européennes, lors de la passation de leurs marchés publics. Suite à cette lettre de juillet, le commissaire Vanni d'Archirafi a fait part de son attachement à l'ouverture équilibrée des marchés publics de services dans la Communauté, et de son souhait de convier le comité consultatif en tant qu'observatoire des marchés publics avant la fin de l'année, pour examiner les moyens de mener à bien sa mission de surveillance. En vue de préparer la première réunion de cet observatoire, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ont confié une mission de réflexion et d'études à M. de La Loyère, conseiller régional de Basse-Normandie, sur l'enjeu que représentent les marchés publics de services, les conséquences de la mise en oeuvre des directives communautaires ainsi que la situation dans les pays tiers. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur attache beaucoup d'importance à cette réflexion et à la mission confiée en 1992 à l'observatoire des marchés publics, car les résultats des différents travaux menés seront les premiers jalons d'une révision de la directive portant coordination des marchés publics de services (prévue en juillet 1996).
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