Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 16/09/1993
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique active en faveur du développement de la circulation des vélos en ville. Elle nécessite au premier plan l'intervention de l'Etat : il convient d'abord d'encourager à la création de pistes ou de bandes cyclables permettant d'assurer la protection des deux-roues ; en outre, l'autorisation pleine et entière pour les cyclistes d'emprunter les couloirs d'autobus est une mesure indispensable dans ce domaine. Il convient également de mettre en place, par une incitation appropriée auprès des collectivités locales, des systèmes de sécurité permettant l'attache des vélos ; il faut enfin étudier l'intérêt d'une immatriculation des cycles permettant de lutter contre le réseaux de vol ; plus particulièrement il attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la nécessité d'une réforme des articles 9-1, 17 et 232-6 du code de la route. Ceux-ci rendent les cyclistes dépassant la ligne d'arrêt d'un carrefour réglé par des feux à même titre que les automobilistes passibles d'une amende de 1 400 francs. Or, le franchissement de la ligne d'arrêt au niveau des feux, dans l'attente du feu vert, constitue pour le cycliste une mesure de sécurité, lui évitant les difficultés d'un démarrage simultané avec les automobilistes ; l'instabilité du cycliste au moment du démarrage doit effectivement être prise en compte par le code de la route en tant que mesure préventive. Il lui demande si ces propositions peuvent faire l'objet d'une étude approfondie par son ministère. Il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics envisagent de s'associer pleinement dans une valorisation de ce mode de transport qui présente en milieu urbain tous les avantages de l'automobile sans aucun de ses inconvénients.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/12/1993
Réponse. - Compte tenu de la décentralisation, la mise en oeuvre effective d'une politique de développement de la circulation des vélos en ville relève aujourd'hui des collectivités locales. En dehors des aménagements sur les routes nationales, l'Etat ne peut intervenir que par des actions incitatives. A ce titre, il a été amené à passer une convention avec le club des villes cyclables. Un certain nombre d'actions ont été engagées dans ce cadre, concernant notamment la promotion auprès des décideurs concernés et des services techniques, des aménagements cyclables (réalisation de fiches techniques et d'un vidéo présentant un certain nombre de réalisations remarquables), ainsi qu'une réflexion sur les évolutions souhaitables du code de la route et une étude sur les problèmes du vol. En ce qui concerne la possibilité d'utilisation des couloirs de bus, une extension des règles actuelles est certainement nécessaire, mais elle doit faire l'objet d'une concertation avec les collectivités locales pour prendre en compte de nombreuses situations particulières. Pour les lignes d'arrêt aux feux, il existe déjà la possibilité de matérialiser un sens réservé aux cyclistes qui leur permet alors un meilleur positionnement au démarrage. Ce travail en commun avec les villes les plus motivées a paru le meilleur moyen pour les pouvoirs publics de valoriser et de rendre crédible l'usage de ce mode de transport en ville. Il débouchera dans un premier temps sur une amélioration de la signalisation pour les vélos et ensuite sur une modification du code de la route. Enfin, le ministère a demandé que toutes les études de voirie en milieu urbain prennent désormais en compte la circulation des vélos, soit pour préserver l'avenir, soit pour la prendre en compte, soit pour y renoncer mais en pleine connaissance de cause.
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