Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/09/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des commerces alimentaires offrant des prestations comparables à celles des restaurateurs, tels que les charcutiers-traiteurs, devant obtenir l'agrément de la commission des titres-restaurants. En effet, l'instruction d'un dossier auprès du secrétariat de ladite commission requiert plusieurs mois. Cette situation anormale est particulièrement préjudiciable aux commerçants en période économique difficile, mais elle devient intolérable lorsqu'il s'agit de reprises d'entreprises précédemment agréées qui doivent engager une nouvelle procédure auprès de la commission des titres-restaurants. A la suite d'une reprise, une entreprise traverse une période toujours vulnérable et le mauvais fonctionnement de la commission met alors en péril de telles entreprises. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir intervenir auprès du secrétariat général de la commission des titres-restaurants et de prendre les mesures nécessaires pour qu'il ait les moyens d'accomplir ses missions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/10/1993
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par de nombreux professionnels relatives aux délais d'instruction des demandes d'agrément par la commission des titres-restaurant, le ministre de l'économie a donné les instructions nécessaires pour que, dès le mois de septembre, les moyens en personnel de la commission soient accrus de manière à ce que les retards puissent être progressivement résorbés. En outre, il a été décidé d'assouplir les procédures d'agrément de façon à faciliter et accélérer le traitement des dossiers, puisque, d'une part, seront désormais admis les fours à micro-ondes pour réchauffer les plats ; d'autre part, les repreneurs de commerces bénéficiant antérieurement de l'agrément recevront un agrément provisoire en attendant qu'il soit statué définitivement sur leur cas. Enfin, l'inspection générale des finances a été chargée d'une mission de réflexion sur les réformes de structure à entreprendre pour simplifier et élargir le régime actuel du titre-restaurant. Tout en restant attaché à la finalité du système, qui a connu un grand développement ces dernières années, il est en effet souhaitable de l'adapter pour prendre en compte les nouvelles habitudes alimentaires.
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