Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/09/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conditions de fixation du montant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Pour 1992, l'actualisation du point se traduira par un rappel de 0,23 F le point pour les bénéficiaires de pensions en paiement au 31 décembre 1992. Cette majoration de 0,32 p. 100 est insuffisante et injuste. Elle lui fait part de la profonde émotion des anciens combattants pensionnés militaires d'invalidité. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour fixer la valeur du point en tenant compte de l'évolution réelle du coût de la vie. Elle lui demande enfin s'il ne juge pas nécessaire, comme les anciens combattants, de redéfinir un système donnant satisfaction aux victimes de guerre, comme le propose l'UFAC (Union française des associations d'anciens combattants et victimes de guerre).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/11/1993
Réponse. - Les pensions militaires d'invalidité sont indexées, depuis la réforme du rapport constant (loi de finances pour 1990) sur l'évolution de l'indice de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des traitements bruts de la fonction publique. En 1992, cet indice a progressé de 3,28 p. 100 alors qu'en cours d'année, l'application aux pensions militaires d'invalidité des mesures générales applicables aux traitements de la fonction publique s'était traduite par une augmentation de ces pensions de 2,95 p. 100. En conséquence et en fonction de cet écart de 0,32 p. 100, un rappel de 0,23 francs par point de pension a été accordé au titre de l'année passée. Cette revalorisation de 3,28 p. 100 en 1992 est supérieure de près d'un point à celle de l'évolution des prix hors tabac constatée. Par ailleurs, contrairement aux autres revenus, les pensions militaires d'invalidité ne sont soumises à aucun prélèvement fiscal et social.
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