Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/09/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur de récentes décisions annoncées le 22 juin 1993, par le département américain du commerce fixant définitivement ses taxes anti-dumping sur certaines importations d'acier, aggravant dans certains cas des mesures déjà prises contre des importations de la CEE. 1,9 million de tonnes de produits d'une valeur de 815 millions de dollars (environ 4,48 milliards de francs) sont affectés par cette mesure. Il faut aussi souligner que les taxes anti-dumping définitives concernent sept des douze pays membres de la CEE dont la France. Il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre face à de telles décisions.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/11/1993
Réponse. - Les décisions annoncées le 22 juin 1993 par le département américain du commerce des droits anti-dumping et compensateurs de subvention prohibitifs sur nos exportations d'acier plat à destination des Etats-Unis et le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet des initiatives dans le cadre des relations intracommunautaires. Les plaintes déposées par les sidérurgistes américains s'exercent dans le cadre d'un système juridictionnel certes particulièrement pointilleux et donc contraignant pour les entreprises visées mais tout à fait conformes aux codes anti-dumping et anti-subvention signés par les parties contractantes du Gatt, dont la France. C'est donc conformément à cette procédure que le département américain du commerce a pris ses décisions contestables du 22 juin mais, également toujours selon le même principe, que l'International Trade Commission a statué sur le préjudice le 27 juillet. Les actions menées par les autorités françaises et communautaires tant au plan technique qu'au niveau politique dès le mois de septembre 1992 ont eu pour conséquence d'infléchir l'attitude des Américains puisque l'International Trade Commission en est arrivé à la conclusion que les exportations françaises de tôles à chaud, de laminés à froid et de plaques n'avaient pas causé de préjudice à l'industrie américaine. C'est donc 75 p. 100 de nos exportations de produits plats pour une valeur de 850 millions de francs qui vont retrouver prochainement le chemin des Etats-Unis. S'agissant des tôles revêtues, l'International Trade Commission a rendu par contre un jugement opposé estimant que nos exportations avaient porté préjudice aux sidérurgistes américains. Cette dernière décision contestable a conduit la Commission des Communautés européennes à la demande expresse de la France à constituer un panel dans le cadre du code anti-subvention du Gatt. Le Gouvernement a réitéré dernièrement aux instances communautaires son souhait que cette procédure soit menée jusqu'à son terme d'autant d'autant plus que la France dispose dans ce cas d'arguments solides permettant d'entrevoir une conclusion des panélistes favorables aux thèses européennes. Par ailleurs, la reprise début octobre des négociations en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord multilatéral sur l'acier auquel les américains semblent favorables sera l'occasion de rappeler aux autorités de Washington que l'établissement d'un cadre de règles et disciplines claires et transparentes répondant à la spécificité du secteur et prévoyant une clause de paix commerciale ne pourra se concevoir que si une solution définitive est trouvée au contentieux sidérurgique actuel.
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