Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 30/09/1993
M. Georges Treille appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les craintes exprimées par la mutualité française, et notamment par la mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé, face aux mesures gouvernementales qui se préparent en matière de santé et de protection sociale et qui risquent de pénaliser les malades et leurs mutuelles. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage la reprise des négociations conventionnelles et l'élaboration de textes précis fixant sans ambiguïté les rapports entre professionnels de santé et caisses d'assurance maladie pour permettre à tous l'accès à des soins performants et d'égale qualité. Il lui demande en outre si le Gouvernement envisage les réformes indispensables de notre système de santé mettant en oeuvre les procédures d'évaluation et d'exacte appréciation de l'activité et de l'efficacité des pratiques médicales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - Une réflexion approfondie est actuellement menée sur l'ensemble des questions abordées par la mutualité française et rappelées par les honorables parlementaires. Elle devrait faire l'objet de propositions de la part du Gouvernement lors de la session parlementaire du printemps 1994.
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