Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/09/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur l'application de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 autorisant la publicité comparative. Il lui demande de lui préciser l'état actuel d'application de cette loi qui, selon ses informations (La Lettre des Echos du 6 septembre 1993) n'aurait eu que peu de succès puisque dix publicités seulemet y auraient eu recours depuis la promulgation de la loi, certaines d'entre elles s'étant révélées mensongères. Il lui demande si, dans le cadre des réflexions entreprises à son ministère, le dossier de la publicité comparative est susceptible de faire l'objet de nouvelles propositions.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/01/1994
Réponse. - Le recours des annonceurs à la technique de la publicité comparative est demeuré très limité depuis le vote de la loi du 18 janvier 1992 encadrant la publicité comparative. Au cours de l'année 1992, seule une dizaine de publicités de ce type ont été recensées sur l'ensemble du territoire national, la plupart de portée locale et se bornant à une comparaison de prix entre grands distributeurs. Certaines d'entre elles ont fait l'objet de procédures contentieuses, compte tenu du non-respect des conditions d'objectivité fixées par les articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de la consommation (ex-art. 10 de la loi du 18 janvier 1992). Bien qu'aucun chiffre précis ne puisse encore être avancé, il semblerait que la tendance constatée pour 1992 se confirme en 1993. Un bilan global sera effectué en 1994 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de permettre au Gouvernement de déposer sur le bureau des assemblées parlementaires le rapport prévu par la loi du 18 janvier 1992 et évaluant les conséquences de l'application des dispositions autorisant la publicité comparative.
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