Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 30/09/1993
M. Charles Metzinger intervient une nouvelle fois avec insistance auprès de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville à propos des centres d'hébergement et de réadaptation sociale. Selon ses informations, le projet de loi de finances pour 1994 contiendrait deux mesures lourdes de conséquences : d'une part, les crédits alloués seraient limités à 40 millions de francs alors que les besoins sont sept fois supérieurs et, d'autre part, la lettre-plafond prévoirait que les départements prennent, à l'intérieur de l'enveloppe d'insertion du RMI, 50 p. 100 des frais de fonctionnement des CHRS. Le dernier point dérogerait aux dispositions en vigueur depuis les lois de 1946 et 1974 selon lesquelles l'aide sociale obligatoire relève de la responsabilité de l'Etat. Il lui rappelle sa question écrite n° 2395 parue au Journal officiel le 5 août 1993 et lui demande quelles mesures urgentes elle compte mettre en oeuvre pour que les plus démunis soient pris en charge par la solidarité nationale et que l'Etat joue son rôle en la matière en répondant aux besoins existants par des moyens appropriés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/10/1993
Réponse. - Certains centres d'hébergement et de réadaptation sociale connaissent actuellement des difficultés financières. Afin de pallier ces difficultés, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a demandé à ses services d'étudier la répartition des crédits constitués en réserve nationale, pour harmoniser les moyens au niveau des départements, dans le but de rétablir un fonctionnement normal pour les établissements en cause. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales concernées ont été avisées des possibilités de dotation supplémentaire qu'elles ont été chargées, le cas échéant, de répartir en fonction des besoins des établissements. De plus, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a été chargée d'examiner l'origine et l'ampleur des difficultés financières rencontrées par ces établissements. Elle doit remettre ses conclusions prochainement.
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