Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/09/1993
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalités d'application de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA. Outre la complexité du système mis en place, il apparaît que la circulaire du 20 juillet 1993 conduit les contribuables relevant légalement du régime du réel simplifié, mais ayant opté pour le régime du réel normal, à se soumettre à la pratique du crédit de référence, alors que la loi de finances rectificative n° 93-859 du 22 juin 1993 ne soumettait à cette pratique que les seuls contribuables relevant du réel normal et non ceux optant pour ce régime. Il souhaiterait savoir s'il envisage de remédier à cette contradiction.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/12/1993
Réponse. - Le 5 de l'article 271-A du code général des impôts, issu du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993, indique que tous les redevables qui sont placés sous le régime réel normal d'imposition de la TVA doivent calculer une déduction de référence. Il s'agit des redevables qui sont de plein droit ou sur option soumis à ce régime d'imposition. La circulaire administrative du 20 juillet 1993 (BOI 3 D-7-93) n'a donc rien ajouté. Cela étant, il est rappelé que la règle du décalage d'un mois de déduction de la TVA a été purement et simplement supprimée pour les redevables placés sous le régime normal d'imposition et dont la déduction de référence n'excède pas 10 000 francs. En outre, le Gouvernement a décidé de procéder à un remboursement anticipé et important de la créance née de l'imputation sur la TVA déductible d'un mois moyen de déduction. Ce remboursement est total pour les créances n'excédant pas 150 000 francs. Les créances dont le montant est supérieur à 150 000 francs seront remboursées à concurrence de 25 p. 100 de leur montant avec un minimum de 150 000 francs. Ainsi, avec la mesure adoptée dans la loi de finances rectificative pour 1993, ce sont 97 p. 100 des entreprises pour lesquelles la règle du décalage d'un mois aura été totalement supprimée. L'ensemble de ces mesures répond donc aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en faveur des petits redevables de la TVA.
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