Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 30/09/1993
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les lenteurs administratives du secrétariat de la Commission nationale des titres-restaurant. Les organisations professionnelles et syndicales constatent que l'inadéquation des moyens administratifs mis à sa disposition par l'autorité de tutelle ne lui permet plus, en effet, d'accompagner le développement du système, de répondre aux demandes d'adhésion au système émanant des entreprises commerciales des secteurs de l'alimentation et de la restauration. Elles s'inquiètent des conséquences pénalisantes de ces dysfonctionnements pour les usagers professionnels dont les demandes d'adhésion au système doivent, préalablement à la décision ministérielle, faire l'objet d'un examen par la commission (allongement des délais d'instruction des dossiers, dégradation du service d'information, tensions entre le secrétariat général et les entreprises). Il lui demande, en conséquence, de prendre les mesures d'urgence de redressement qui s'imposent pour doter la commission des titres-restaurant de moyens administratifs lui permettant de résoudre les difficultés actuelles.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 04/11/1993
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par de nombreux professionnels relatives aux délais d'instruction des demandes d'agrément par la commission des titres-restaurant, le ministre de l'économie a précisé, dans le Journal officiel de l'Assemblée nationale du 27 septembre 1993, que les instructions nécessaires ont été données, depuis le mois de septembre, pour que les moyens en personnel de la commission soient accrus de manière que les retards puissent être progressivement résorbés. En outre, il a été décidé d'assouplir les procédures d'agrément de façon à faciliter et à accélérer le traitement des dossiers puisque, d'une part, seront désormais admis les fours à micro-ondes pour réchauffer les plats ; d'autre part, les repreneurs de commerce bénéficiant antérieurement de l'agrément recevront un agrément provisoire en attendant qu'il soit statué définitivement sur leur cas. Enfin, l'inspection générale des finances a été chargée d'une mission de réflexion sur les réformes de structure à entreprendre pour simplifier et élargir le régime actuel du titre-restaurant. Tout en restant attaché à la finalité du système, qui a connu un grand développement ces dernières années, il est en effet souhaitable de l'adapter pour prendre en compte les nouvelles habitudes alimentaires.
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