Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 30/09/1993
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des bourses d'études concernant les enfants d'agriculteurs. En effet, de nombreux agriculteurs font part de leurs difficultés d'attribution des bourses nationales d'études du second degré. L'administration de l'éducation nationale réintègre les charges d'amortissement dans les ressources familiales, ce qui surévalue injustement le revenu et pénalise les agriculteurs, les privant de bourses d'études. Il lui demande de tenir compte du revenu réellement disponible dans ces familles et lui rappelle que huit sur dix de ces dernières n'ont pas l'équivalent du SMIC pour vivre. Quelles mesures concrètes compte-t-il prendre pour qu'un plus grand nombre de filles et fils d'agriculteurs accèdent aux études ?
- page 1756
Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/10/1993
Réponse. - A l'issue d'une étude menée par les services, il a été décidé, que, pour les demandes de bourses nationales d'études du second degré présentées au titre de la prochaine année scolaire, seul le revenu brut global tel qu'il figure sur l'avis d'imposition délivré par les services fiscaux sera pris en compte. Ainsi, les dotations aux amortissements ne seront plus réintégrées dans le revenu des exploitants agricoles.
- page 2031
Page mise à jour le