Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 30/09/1993
M. Louis Minetti rappelle à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur les dangers de démantèlement du service public EDF-GDF qui perdurent avec le projet appelé DESAMA. Le nouveau projet " DESAMA ", s'il est plus nuancé que le " Plan Cardoso ", demeure tout aussi dangereux car il remet en cause la production, le transport, la distribution de l'électricité et du gaz. Ceux-ci ne seraient plus considérés comme des activités du service public mais seraient soumis aux règles du marché concurrentiel, entraînant de graves menaces pour les usagers du service public. Si de tels projets devaient voir le jour, ils entraîneraient une détérioration de la desserte des énergies électricité et gaz en milieu rural car jugés " moins rentables ", une remise en cause de la péréquation tarifaire, une diminution du nombre de points d'implantation EDF-GDF en milieu rural ou semi-rural. Quelles mesures urgentes compte-t-il prendre contre les propositions de Bruxelles afin de défendre, dans l'intérêt de ses personnels et des usagers, le service public EDF-GDF.
- page 1758
Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/11/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part des inquiétudes suscitées par les projets de la Commission des Communautés européennes concernant le marché intérieur de l'électricité et du gaz. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour conserver ou mettre en place, dans toute évolution du droit français et du droit communautaire, les moyens d'action publique qui garantissent les missions de service public du gaz et de l'électricité : sécurité d'approvisionnement en gaz, continuité de fourniture, universalité de la desserte électrique, péréquation tarifaire, gestion de la rareté des sites et protection de l'environnement. De plus, aucune modification du statut des personnels EDF-GDF n'est envisagée. Le ministre a demandé à un groupe d'experts de lui faire pour le 31 octobre des propositions qui respectent ces exigences, et qui seront examinées parallèlement aux travaux en cours du Parlement européen.
- page 2094
Page mise à jour le