Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 08/10/1993
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre du budget de préciser les perspectives et les échéances de la suppression du décalage de deux ans du remboursement de la TVA aux collectivités locales (no 52).
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 20/11/1993
Réponse apportée en séance publique le 19/11/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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