Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 07/10/1993
M. Henri Bangou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation critique des collectivités de la Guadeloupe, notamment en matière de trésorerie. Parmi les causes de ces difficultés, il y en a certes qui relèvent des communes elles-mêmes, dont les charges parfois évoluent plus rapidement que les recettes. Mais la responsabilité de l'Etat est aussi engagée. En effet, en 1993, nos communes n'ont reçu qu'au mois d'août notification des montants de DGF qui leur sont dus. Ces sommes étaient d'ailleurs erronées, car le nombre d'élèves retenu pour le calcul de la dotation de compensation était faux. En conséquence, à la fin septembre, nous ne savons toujours pas quel est le véritable montant de la DGF, de l'octroi de mer et de la taxe sur les carburants qui représentent un pourcentage important de nos ressources communales. Il est difficile de gérer dans ces conditions. Pourriez-vous, monsieur le ministre de l'intérieur, m'indiquer les raisons pour lesquelles ces informations n'ont pas été transmises, conformément aux indications de votre circulaire du 9 mars 1993 (Nor ; intb93000670) ? Certes, les douzièmes et les trimestrialités de ces différentes dotations ont été versés régulièrement, mais avec du retard, ce qui a provoqué des tensions au niveau des trésoreries des collectivités locales. Mais, ce qui est grave, c'est l'absence d'échéancier précis de la part de l'Etat, ce qui rend difficile le pilotage à la fois des politiques financières et des politiques de trésorerie. Pourriez-vous également, monsieur le ministre, m'indiquer les raisons pour lesquelles aucune indication n'a été donnée en ce sens aux collectivités locales ? Enfin, monsieur le ministre, au moment où, pour l'année 1994, les ressources des collectivités locales vont être plus serrées, pourriez-vous m'indiquer si vous compter améliorer la transparence dans nos relations : a) en notifiant très tôt, c'est-à-dire dès le premier trimestre 1994, le montant des dotations dues et les modalités de leur calcul ; b) puis en notifiant l'échéancier effectif des versements. Ces différentes mesures, si elles sont effectivement réalisées, amélioreront les relations Etat collectivités locales, l'impact des dépenses publiques dans l'économie locale et les performances des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire, qui appelle l'attention sur la situation critique des communes de la Guadeloupe en matière de trésorerie, demande que les collectivités locales soient informées dès le premier trimestre de l'année en cours, du montant des modalités de calcul et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de l'octroi de mer et de la taxe sur les carburants qui constituent une part importante des ressources communales. S'agissant de la DGF, il convient de souligner que la procédure de répartition des dotations impose une longue série d'opérations de recensement et de traitement de près de cinquante paramètres physiques ou financiers par commune. Le contrôle de ces données se doit d'être rigoureux s'agissant de la répartition d'une enveloppe fermée. Ces contraintes ont néanmoins permis de notifier dès la fin du 2e trimestre (juin 1993 pour les DOM) la majeure partie de la DGF, exception faire de la garantie de progression minimale et des concours particuliers. Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L. 234-19 du code des communes, l'ensemble des dotations, exceptées la garantie de progression minimale, et les concours particuliers font l'objet de versements par douzièmes mensuels, qui constituent une avance faite par l'Etat aux collectivités locales, à l'instar du produit de la fiscalité locale. Des difficultés sont survenues en 1993 dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de Guadeloupe, qui sont la conséquence d'une communication tardive des données physiques et financières nécessaires à la répartition des dotations et, par ailleurs, d'une erreur concernant le nombre d'élèves scolarisés sur le territoire des communes du département qui a affecté le montant de la dotation de compensation. Les délais inhérents à la transmission des données et aux rectifications nécessaires des dotations de l'ensemble des communes ont retardé cette année la communication des montants définitifs de la DGF. Concernant 1994, la simplification de la répartition de la DGF apportée par la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 permet de raccourcir les délais de collecte, de transmission et de contrôle des données physiques et financières. La dotation forfaitaire pourra ainsi être notifiée, comme le souhaite l'honorable parlementaire, dès la fin du 1er trimestre. Néanmoins, les majorations exceptionnelles de cette dotation et la dotation d'aménagement ne pourront être notifiées qu'après promulgation du décret d'application actuellement soumis à l'avis des assemblées locales avant d'être examiné par le comité des finances locales et le Conseil d'Etat. En ce qui concerne la taxe spéciale de consommation de carburants et l'octroi de mer, le préfet et le service local des douanes, consultés, rappellent qu'aucun retard n'est imputable aux services de l'Etat. La taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC) est versée aux bénéficiaires à la fin du mois suivant la perception. L'octroi de mer est versé sous forme d'avance deux mois après la fin du trimestre concerné, le solde trois mois et demi après cette même date. Des dispositions sont à l'étude au plan local pour raccourcir ces délais, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire.
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