Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/10/1993

M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le Premier ministre de lui indiquer quelles suites il entend donner au rapport rédigé par M. Jean Arthuis, rapporteur général de la commission des finances, sur le phénomène des délocalisations. Tout en évitant les écueils d'un protectionnisme inadapté aux conditions qui prévalent dans l'économie contemporaine, une régulation nouvelle du commerce international est souhaitable. Il aimerait connaître son sentiment à cet égard et les mesures qu'il entend prendre en ce sens. Par ailleurs, il lui saurait gré de lui préciser si des études complémentaires vont être engagées pour rentre notre système fiscal moins pénalisant par l'emploi.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/12/1993

Réponse. - L'honorable parlementaire pose une question qui est au coeur de l'actualité. Elle est éclairée par les travaux de M. Arthuis, fort de son expérience de sénateur de Maine-et-Loire, département dont la tradition textile bien connue souffre d'une compétition parfaitement déloyale par bien des aspects. En premier lieu, et pour ce qui concerne l'organisation du travail, le Gouvernement a répondu à une requête ancienne, en particulier dans le domaine du textile et de la confection, à savoir la flexibilité nécessaire, de telle sorte que ces activités puissent faire face à des demandes importantes en certains moments de l'année, où la saisonnalité des activités exige une mobilisation plus forte. C'était l'un des objectifs de la loi quinquennale sur l'emploi récemment adoptée par le Parlement. Par ailleurs, la deuxième décision prise consiste à transformer le délit de contrefaçon en délit douanier, afin que les activités de main-d'oeuvre qui bénéficient d'une signature ce qui est le cas des grandes marques françaises, qui sont connues dans le monde entier puissent prétendre à une protection permettant la saisie des stocks litigieux pendant la période d'instruction. Cette procédure ne manquera pas d'apporter un soutien aux industriels qui, imités ou copiés, se sentent à juste titre trahis par des pratiques déloyales. Ce texte viendra en discussion devant le Parlement au cours de la session actuelle. Le troisième dispositif réside, au sein des négociations européennes menées actuellement pour préparer un ordre économique mondial plus équilibré et plus contrôlé, dans le renforcement des dispositions communautaires destinées à lutter contre le dumping, les subventions et les atteintes aux règles édictées par le Bureau international du travail en matière de travail des enfants, de travail carcéral ou de travail forcé. Sur ce point, le ministère a eu gain de cause en matière d'accélération des procédures, mais certains partenaires refusent toujours que le conseil des ministres de la Communauté statue selon la règle de la majorité simple pour prendre des mesures de rétorsion, craignant de succomber à un protectionnisme excessif. Cependant, il ne faut pas désespérer de convaincre nos partenaires. Sur la question des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et du Maghreb, une mission a été confiée par M. le Premier ministre à un député, M. Dimeglio. Les industriels peuvent travailler, en effet, avec des pays qui achètent chez nous mais que nous engageons à faire travailler chez eux et tel est le cas de ces pays à bas salaires. Mieux vaut ainsi maîtriser les délocalisations pour que les pays concernés puissent travailler à partir de nos matières premières, de nos brevets et de nos modèles, mais pour que les bénéfices qu'ils en retirent soient utilisés à acheter dans notre pays.

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