Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 14/10/1993
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des agents administratifs en fonction dans ce ministère. En 1990, un engagement ministériel prévoyait d'intégrer ces agents dans le corps d'adjoints administratifs au plus tard au 31 décembre 1993. Il semble qu'à ce jour, cet engagement n'ait pas été tenu. Leur effectif actuel est de 3 592. 900 postes d'adjoints seulement ont été prévus en surnombre au titre de l'année 1993. Il lui demande d'une part s'il ne serait pas possible que les 900 postes en question soient offerts uniquement par liste d'aptitude et non par concours, d'autre part à quelle date il envisage de transformer la totalité des postes d'agents en poste d'adjoint.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le protocole fonction publique du 9 février 1990 a regroupé les corps d'agents de bureau et d'agents techniques de bureau en un corps unique d'agents administratifs, cependant que les sténodactylographes et les commis, ou adjoints administratifs, étaient regroupés en un corps d'adjoints administratifs. La mise en oeuvre de cette mesure, qui avait été conçue dans un esprit de simplification et de rationalisation, s'est heurtée toutefois à l'équipement à des difficultés liées à la situation originale de ce ministère au regard des catégories d'agents considérées. Ceux-ci, bien qu'appartenant à des corps différents, remplissaient de fait des fonctions très largement similaires. A ce regroupement en deux corps distincts il n'a donc pas pu correspondre une identification fonctionnelle en deux types ou deux niveaux de compétences déterminés. Compte tenu du caractère peu pertinent, sur le plan fonctionnel, d'une distinction entre agents administratifs et adjoints administratifs, le ministère de l'équipement a donc cessé, en 1991, de recruter, des agents administratifs, le corps de recrutement normal devenant celui des adjoints administratifs, corps pour l'accès auquel, par ailleurs, il n'existe plus, depuis la mise en place du protocole fonction publique, d'exigence de diplôme. Parallèlement un processus de fait de résorption du corps des agents administratifs, par le jeu normal de la promotion interne, s'est mis en place. Le rythme de résorption de ce corps s'est avéré toutefois tributaire d'un certain nombre d'éléments de gestion dont la maîtrise est liée à des facteurs externes. C'est la raison pour laquelle il apparaît prématuré de fixer aujourd'hui une échéance précise à ce processus.
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