Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le souhait exprimé par les représentants des professions libérales de voir étendus les contrats d'apprentissage à leur secteur d'activité. Il le remercie de lui faire connaître son sentiment et ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/01/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le souhait des représentants des professions libérales de voir l'apprentissage se développer dans leur secteur d'activité. Au vu des textes régissant l'apprentissage, il n'existe pas de difficultés juridiques pour la conclusion de contrats d'apprentissage par ces professions, ni même à la mise en place d'un centre de formation d'apprentis (CFA) préparant à des qualifications spécifiques à ces pofessions, dès lors que les formations débouchent sur des diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. S'il s'agit de qualifications ne répondant pas à cette condition, l'homologation peut être demandée à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique qui statue selon une procédure rapide. Le titre homologué peut alors être préparé par la voie de l'apprentissage. En pratique, des contrats d'apprentissage peuvent d'ores et déjà être conclus par les membres de professions libérales pour des métiers non spécifiques à leur secteur d'activités, la formation étant dispensée dans des C.F.A. existants. Le véritable obstacle au fonctionnement de l'apprentissage dans ce secteur pourrait être d'ordre financier. En effet, les membres des professions libérales ne sont pas assujettis à la taxe d'apprentissage. De ce fait, des difficultés de financement d'un centre de formation d'apprentis peuvent apparaître, les coûts de fonctionnement devant être supportés par la région ou l'Etat et l'organisme gestionnaire du C.F.A. Des exemples de créations de C.F.A. existent cependant pour des professions non assujetties à la taxe d'apprentissage, les C.F.A. percevant de la taxe d'apprentissage, en provenance d'entreprises ayant des activités proches ou en relation avec les métiers préparés par le C.F.A., ou obtenant une grande partie de leur financement de l'Etat ou de la région. Les professions peuvent également prendre en charge la totalité des coûts de fonctionnement des C.F.A., par similitude avec certains centres entièrement financés par la taxe d'apprentissage versée par les entreprises.
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