Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 14/10/1993
M. François Mathieu rappelle à M. le ministre de l'économie sa question écrite par laquelle il lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour procéder à une indemnisation équitable des descendants de porteurs de titres russes. Il attire son attention sur le fait que ce problème est en suspens depuis 74 ans et nécessiterait en tout état de cause la ratification préalable par le Parlement français du traité de Paris signé le 7 février 1992, lequel, dans son article 22, précise la volonté du Gouvernement russe de régler tous les contentieux existant entre les deux pays " y compris les dettes du Gouvernement impérial ". Il lui demande de lui confirmer que la proposition de loi n° 3176 de M. Eric Raoult sera inscrite à l'ordre du jour de la session d'automne du Parlement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/11/1993
Réponse. - Le Gouvernement a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques et depuis peu russes au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonté a été réaffirmée vis-à-vis de la fédération de Russie qui succède dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traité entre la France et la Russie signé à Paris le 7 février 1992 qui stipule que " la République française et la fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible, dans des délais rapides sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". La loi no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification de ce traité a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 1992. Il est précisé à l'honorable parlementaire que, malgré les évolutions difficiles en cours en fédérat
ion de Russie, le règlement de ce contentieux selon des modalités satisfaisantes pour chacune des parties reste un objectif important pour le Gouvernement. Il est aussi indiqué que la confidentialité qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples précisions. La représentation nationale sera informée de tout progrès significatif permettant l'apurement de ce contentieux. La proposition de loi no 3176 de M. Eric Raoult, parce qu'elle a été déposée au cours de la précédente législature, est devenue caduque en termes de procédure. Il appartient à ce parlementaire de la formuler, s'il le souhaite, une nouvelle fois au cours de la présente législature.
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