Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 14/10/1993
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des personnels administratifs des services déconcentrés, et en particulier sur celle des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles. En effet, ces derniers, qui occupent des fonctions essentielles au sein des directions régionales des affaires culturelles, en particulier celles d'adjoint au directeur régional et de responsable des services administratifs et financiers, perçoivent une rémunération inférieure de 25 p. 100 en moyenne à celle des attachés d'administration centrale. Ils sont pourtant recrutés pour la plupart par la même voie, celle des instituts régionaux d'administration, et assurent des fonctions similaires, voire identiques, puisque un quart des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles sont affectés en administration centrale. Une telle situation est loin de rendre attractifs les postes de cadres administratifs situés hors de la région parisienne. Il ajoute que, au moment où s'engage un vaste débat national sur l'aménagement du territoire, dont la culture est partie prenante, le maintien de cette inégalité de traitement nuirait, d'une part, au rééquilibrage des moyens entre Paris et la province et, d'autre part, au nécessaire accroissement des moyens des services déconcentrés du ministère de la culture et de la francophonie. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour mettre un terme à cette disparité qui ne peut que nuire à l'efficacité du service public culturel
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/12/1993
Réponse. - Les attachés des services déconcentrés et les attachés d'administration centrale sont deux corps bien distincts régis par des statuts et des décrets différents. Chacun de ces corps possède donc une grille indiciaire et un régime indemnitaire. Ainsi les attachés d'administration centrale perçoivent une prime de rendement (décret no 50-196 du 6 février 1950) et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 63-32 du 19 janvier 1963) tandis que les attachés des services déconcentrés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 60-1301 du 5 décembre 1960). L'écart indemnitaire entre ces deux corps qui résulte pour une grande part de l'inexistence d'une prime de rendement pour les attachés des services déconcentrés n'est pas spécifique au ministère chargé de la culture puisque les textes précités régissent la situation de l'ensemble des attachés de la fonction publique d'Etat. La réduction des écarts entre ces régimes indemnitaires est recherchée, notamment en raison de la nature semblable des fonctions exercées, dans leurs services respectifs, par les attachés de l'un et l'autre corps, de l'intérêt d'une mobilité accrue entre eux et du renforcement progressif des compétences des services déconcentrés. Elle dépend toutefois, notamment, des équilibres possibles à long terme du budget de l'Etat et des priorités qu'il accorde au soutien de l'économie et à l'emploi. Depuis plusieurs années, le ministère négocie au moment de la préparation du budget, la revalorisation des crédits d'indemnités des personnels des services déconcentrés afin d'être en mesure de verser des taux majorés de primes à ces agents. Ces majorations ne peuvent toutefois se faire que dans la limite des maxima autorisée par les textes actuellement en vigueur.
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